Conditions générales de vente
1. Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Kaya Créations (« le Vendeur »), dont les coordonnées complètes figurent à l’article 8 ci-après, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://kaya-creations.com/ (« le site Internet »).
Les conditions générales de vente régissent l’intégralité des relations entre le Vendeur et le Client et prévalent sur tout autre échange. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en boutique ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet, et acceptées par le Client, à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. C’est la raison pour laquelle le Vendeur invite le Client à lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant chaque commande.
Toute commande implique la consultation et l’acceptation préalables des Conditions Générales de Vente au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.
Le Client reconnaît et déclare que l’achat des Produits est strictement limité à une utilisation personnelle.
Il déclare en outre être majeur et/ou juridiquement capable au moment de la transaction.
Nous vous rappelons que vous pouvez contacter le Vendeur, par email à kayacreations987@gmail.com
Pour toute autre information légale, consultez la section : Politique de Confidentialité.
2. Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont ceux qui figurent sur le site Internet, au jour de la consultation du site Internet par le Client. Les produits proposés à la vente sont décrits ci-dessous.
Achat de bijoux
Kaya Créations propose l’achat de bijoux. Chaque bijou est créée à la main par le créateur de Kaya Créations. Chaque modèle est unique ou fabriqué en quantité limitée. Dans tous les cas, chaque bijou est unique car chaque perle de Tahiti et chaque keishi sont uniques, il n’y en a pas deux pareil.
Les photographies des Produits sur le site internet sont présentées de la façon la plus fidèle possible mais n’engagent pas contractuellement le vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langues française et anglaise et font l’objet d’une confirmation induite lorsque le client valide sa commande.
Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente dans les pays précisions en section 8.
En cas de commande vers un pays autre que la Polynésie Française, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Le Produit commandé peut être soumis à des frais d’importation, droits de douanes ou autres taxes locales appliqués lorsque le produit atteint sa destination finale. Le Client revêt en pareil cas la qualité d’importateur et prend ces frais à sa charge.
3. Durée de validité de l'offre des produits
Les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont mentionnés sur le site Internet. Les informations sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au jour de la commande. Dans le cas où les Produits commandés et payés ne sont exceptionnellement plus disponibles, le Service Client se rapprochera du Client dans les plus brefs délais pour l’en informer et procéder au remboursement intégral des sommes payées par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
4. Coordonnées du vendeur
Kaya Créations est enregistrée sous le numéro Tahiti D19399 en Polynésie Française, dont le siège social est BP 2202 98703 Punaauia Tahiti.
Numéro de téléphone: +689 89 67 99 77
Adresse de messagerie : kayacreations987@gmail.com
5. Processus de commande
Le processus de commande est décrit ci-dessous:
Remplir le panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter à ma commande » et en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
Vérifier le panier virtuel et modifier, le cas échéant, son contenu.
Cliquer sur le bouton « Commander ».
Remplir les informations destinées à la livraison (identité complète, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées de livraison).
Renseigner l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse d’expédition.
Les informations sont renseignées sous la seule responsabilité du Client et font foi en cas de litige.
A l’issue du processus de commande, le Client n'est pas invité à choisir son mode de paiement. Car aucun paiement n'est accepté sure le site. Cela permet au vendeur de recevoir une commande et de s'assurer qu'il pourra la traiter, sinon il recontactera le client directement pour l'avertir.
Le paiement sera donc fait ultérieurement lors de la livraison ou avant l'envoie postal.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide et soumet sa commande.
Le Vendeur vous envoie, sans délai, par courrier électronique, un accusé de réception de la commande, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit, l’indication détaillée du prix, l’existence du droit de rétractation et les délais et coûts de livraison).
Après réception de l’e-mail de confirmation, la commande doit encore être traitée et validée par le vendeur. Merci de le contacter si vous souhaitez y apporter des changements ou exercer votre droit de rétractation.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Chaque livraison est réalisée recommandée avec accusé de réception, le client sera donc averti par email dès la remise de sa commande au transporteur partenaire et pourra suivre l’acheminement de sa commande avec le numéro d’expédition indiqué dans l’email.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes (par exemple commande en quantité anormale, passée de mauvaise foi ou commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une précédente commande).
6. Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Franc Pacifique et TTC quelque soit le pays de livraison.
Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat seront susceptibles d’être exigibles à l’entrée dans le pays. Ces droits ne sont pas du ressort de Kaya Créations. Ils sont à la charge et relèvent de l’unique responsabilité du Client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes du pays concerné.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Le Vendeur pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être émis que par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant du Vendeur et auxquels il n’aurait pas consenti.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix affiché ne comprends pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les produits demeurent la propriété de Kaya Créations jusqu’au paiement complet du prix quel que soit leur date de transfert de risque.
7. Conditions de paiement
Pour le paiement du prix des Produits et des frais liés à l’expédition et à la livraison, le Client pourra suivre les procédures indiquées ci dessous. À savoir que le prix est payable comptant, en totalité.
- Paiement à la livraison par chèque ou en espèce.
- Paiement par virement bancaire.
- Paiement dans l'un de nos points de vente, selon les moyens de paiement proposé sur place.
8. Livraison des produits
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés dans tous les pays du monde. Les délais moyens de livraison sont de 10 à 20 jours ouvrés.
Les délais de livraison annoncés sur le site sont purement indicatifs et sont en fonction de la destination et de la disponibilité du Produit commandé. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix payé par le Client, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.121–20–3 du Code de la Consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du jour suivant où le Client a passé sa commande, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées.
Si c’est possible, Kaya Créations se réserve la possibilité de proposer au Client un produit de qualité et prix équivalent au produit initial.
Kaya Créations ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires occasionnés par la non délivrance d’une autorisation bancaire ou d’un bon de commande incomplet ou mal renseigné.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 12 – « Garantie légale »
9. Réception des produits et réclamation
Concernant la réception des colis, Kaya Créations recommande vivement au Client de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (produits manquants ou endommagés) le client :
– devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison,
– devra envoyer dans les 48h suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception
– transmettre une copie de ce courrier au Service Client
Kaya Créations - BP 2202 98703 Punaauia - TAHITI – POLYNESIE FRANÇAISE.
En cas de doute, il est conseillé au Client d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit. A défaut, aucune réclamation ne pourra être portée par le client auprès du Vendeur Kaya Création.
10. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur le Produit. Dans les 14 jours suivant la date de réception de la marchandise commandée, le Client peut donc demander l’échange ou le remboursement du ou des articles achetés.
Au-delà du délai de 14 jours, Kaya Créations sera libre de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
La procédure d’échange ou de remboursement est la suivante :
- Le Client doit informer Kaya Créations de son souhait de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception de sa commande.
- Le Client peut écrire à l’adresse kayacreations987@gmail.com en précisant son numéro de commande, la date de réception de sa commande, son nom et prénom, son adresse mail, les raisons de sa rétractation et son souhait.
- Kaya Créations adresse par email un accusé de réception de la rétractation dès qu’il en est informé.
- Le Client retourne le ou les produits par recommandé ou colis suivi à l’adresse suivante : Service Client Kaya Créations - BP 2202 98703 Punaauia - TAHITI – POLYNESIE FRANÇAISE au maximum 14 jours après avoir informé Kaya Créations de son souhait de se rétracter.
- Kaya Créations ne prend pas à charge les frais de retour dans le cas d’une rétractation.
11. Échange
Kaya Créations n’accepte pas d’échange. Tous les Produits sont non échangeables et non remboursables, comme précisé sur le site internet. A l’exception de l’usage du droit de rétractation et des défauts de conformités prévus ci-après.
12. Garantie légale et service après-vente
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à Kaya Créations au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.
Les Produits visiblement défectueux doivent être retournés au Vendeur au plus tard dans les 30 jours de leur réception.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.
13. Confidentialité
Toutes les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu’à l’établissement de la facture.
Ces informations peuvent être diffusées par Kaya Créations à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Dans ce cas, le client pourra consulter et modifier ses informations personnelles en envoyant un mail à kayacreations987@gmail.com.
14. Responsabilité
La responsabilité de Kaya Créations ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs Kaya Créations ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.
Kaya Créations n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
15. Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Papeete nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
16. Service client et SAV
Vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par e-mail pour toute question relative à votre commande, son expédition et son suivi:
Par e-mail à: kayacreations987@gmail.com
Par courrier : Kaya Créations - BP 2202 98703 Punaauia - TAHITI – POLYNESIE FRANÇAISE
17. Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Kaya Créations.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV, ou par la commercialisation des Produits. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments protégés par ces droits est strictement interdite.
18. Droit applicable - Langue
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.